conditions générales de vente.
Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de Mélanie Bultez et de son client dans le cadre de la réalisation de tous travaux.
DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit de la part de Mélanie Bultez. Le devis retourné signé par le client et sur lequel figure la mention «Bon pour accord» a valeur de bon de commande. La validation du devis par le client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.
Mélanie Bultez se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur édition.
PRISES D’EFFET
Sauf exception stipulée sur le devis, aucun travail ne débute avant que le devis ne soit signé et qu’un acompte de 30 % du devis ne soit réglé. Toute action supplémentaire qui n’aura pas été prévue dans le devis initial devra être validée par le client par la signature d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis.
TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués hors taxes et donnés à titre indicatif. Les prix de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis tant que le devis n’est pas signé. Les prix font l’objet d’une proposition de tarif particulier établi en fonction du type d’événement, des prestations nécessaires, des diligences devant être effectuées, du temps passé et des choix du client.
Les prestations sont facturées par demi-journée de 4h, déplacement compris ou de 3h pour une prestation sans déplacement. Toute heure supplémentaire entamée devra être réglée si elle n’a pas été prévue dans le devis. Le montant du devis est forfaitaire, il ne peut être amputé à la baisse si le temps de travail a été plus rapide que prévu.
Si la prestation nécessite un repérage, celui-ci sera facturé 50% du tarif horaire auxquels s’additionnent les frais de déplacement, sauf mention contraire.
Une base de retouche est inclus au forfait sous la forme d’aller-retours au nombre indiqué dans le devis. Au delà, les aller-retours supplémentaires sont facturés 100 euros de l’heure.
FRAIS DE DÉPLACEMENT
Des frais de déplacement sont facturés au-delà de 20 km autour de Lyon.
L’indemnité kilométrique qui s’applique au déplacement est de 0,70 euros/km et doit être calculée pour l’aller et le retour.
ÉLÉMENTS, PRESTATIONS EXTERNES ET QUALITÉ DE REPRODUCTION
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des accessoires ou du matériel nécessaire à une prise de vue particulière pour lequel il faudrait un investissement spécifique (ex : accessoires de scénographie, achat de nourriture pour le shooting, drône, location d’un lieu en particulier).
Le règlement de ceux-ci se feront par le client sur la facture réalisée en fin de prestation. Il peut être également fait un devis pour ces frais en amont de la prestation si le client le demande.
Le client est seul responsable des produits qu’il fournit à Mélanie Bultez pour la réalisation des travaux. En aucun cas Mélanie Bultez ne pourra être tenue responsable de l’incapacité d’utilisation des produits suite à la réalisation des services commandés.
Le client s’engage à respecter les lois en vigueur sur l’utilisation des éléments cités ci-dessus. Mélanie Bultez ne peut être tenue responsable du non-respect de ces lois par son client.
Mélanie Bultez livre des fichiers numériques traités ou retouchés. Elle ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise qualité des impressions effectuées par tout intervenant extérieur ou le client lui-même.
Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste soient possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans l’impression. Ainsi, Mélanie Bultez ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la qualité de reproduction des fichiers livrés en haute définition (chartes graphiques, plaquettes, flyers, photographies, etc), celle-ci pouvant varier considérablement suivant le matériel d’impression utilisé, les paramètres définis ou le prestataire choisi.
LIVRAISON
La livraison est effectuée selon le support et le format indiqués sur le devis.
Tout délai de livraison précisé éventuellement en cours de traitement de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation. Sa non-observation ne peut motiver aucune résiliation du contrat, aucune remise ni indemnisation quelconque du client.
Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs (photographies, logos, etc.), Mélanie Bultez ne peut être tenue responsable du fait des tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
Les fichiers envoyés pour correction ou validation sont au format .jpg en basse résolution.
Les fichiers numériques finaux sont en haute définition exploitables par l’acheteur (droits de reproduction limités) et sont livrés après acceptation de l’étude par le client.
RÈGLEMENT
Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
Versement d’un acompte de 30% à la commande non-remboursable. En cas de résiliation contractuelle, cette somme correspondra au dédommagement de Mélanie Bultez des frais investis et du temps passé.
L’entreprise ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé, ni de crédit.
Mélanie Bultez est salariée d’une société de portage salarial Baya Consulting. Tout règlement et facturation se fera au nom de l’entreprise portante, dont les détails vous seront fournis dans le contrat et/ou la facture.
Modes de règlement acceptés : par chèque / par virement
Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement de la facture est dû au plus tard à 30 jours.
L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraine la suspension de toute nouvelle livraison et l’application d’une pénalité de retard s’élevant à cinq fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.
En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement engagés par Mélanie Bultez ou la société de portage qui l’héberge.
DROITS D’AUTEUR ET DROIT D’IMAGE
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Modification des photographies avec ou sans IA
Le Client est autorisé à recadrer, redimensionner ou étendre les photographies afin de les adapter à ses différents supports, sous réserve de ne pas modifier le sujet ou le produit photographié. Toute autre transformation, notamment l’ajout, la suppression ou le remplacement d’éléments et la création de nouveaux visuels au moyen de l’intelligence artificielle, nécessite l’accord écrit préalable de la Photographe et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
utilisation des photographies pour la promotion de la photographe
Par ailleurs, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de Mélanie Bultez d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant. Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client autorise le photographe, dans le cadre de sa communication, de sa publicité à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation, ni d’utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
RESTRICTIONS D’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de Mélanie Bultez, sauf mention clairement stipulée sur le devis. Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits :
La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux .
Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images).
Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits.
Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et Mélanie Bultez ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement à cette obligation.
Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite. Par ailleurs, les modèles doivent être rémunérés directement par l’entreprise.
CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Mélanie Bultez s’engage à conserver l’intégralité des fichiers numériques (sauf catastrophe indépendant de sa volonté telle que disque dur dysfonctionnel, incendie, inondation, cambriolage…) pendant 1 an après la date de la prise de vue. Au delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits sans préavis.
COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Les photographies restant la propriété de Mélanie Bultez, le client est dans l’obligation de faire apparaître le crédit pour son utilisation et sa diffusion.
DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée soit par courrier avec accusé de réception soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, Mélanie Bultez se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Durée de validité de la prestation
Sauf mention contraire portée au devis, la prestation devra être réalisée dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature du devis. Le Client s’engage à prendre contact avec le Prestataire afin de planifier la prestation dans un délai de trois (3) mois suivant la signature du devis.
Lorsque la prestation n’a pu être réalisée dans ce délai en raison d’un défaut de prise de rendez-vous, d’un report ou d’une absence de diligence du Client, le solde de la prestation devient immédiatement exigible à l’issue des six (6) mois. Le contrat est alors considéré comme exécuté sur le plan financier. Toute demande ultérieure de réalisation de la prestation fera l’objet d’un nouveau devis établi aux conditions tarifaires en vigueur.
Le délai de six (6) mois constitue une condition essentielle du contrat, permettant au Prestataire d’assurer la gestion de son planning, de ses disponibilités et de ses conditions tarifaires.
ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE
Toute annulation de commande doit être formulée par écrit avant tout règlement d’acompte.
Une fois l’acompte versé, la commande ne peut être annulée mais peut être reportée sous réserve de régler les frais déjà engagés auprès de la photographe. Si l’annulation de commande intervient moins de 7 jours avant le shooting, le solde est dû. Les sommes engagées par la photographe (location de matériel, réservations en vue d’un déplacement) sont imputées au client. Ceci inclut les frais d’annulation et les nouvelles réservations.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, RUPTURE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Si le devis ne contient pas de prestation de direction artistique, le client est seul responsable du planning alloué à la prestation le jour J et ne pourra tenir la photographe pour responsable d’un éventuel retard lié au temps prévu pour la prise de vue. De fait, si la prestation dépasse le temps prévu dans le contrat, les heures supplémentaires sont dues.
De même si le nombre de photos prévues dans le contrat n’est pas atteint, la photographe ne peut être tenue pour responsable d’un supplément de temps de prestation pour y pallier et les heures supplémentaires sont dues.
Les événements de force majeure, les accidents, les pannes de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous les désordres sociaux qui suspendent les obligations de Mélanie Bultez sans mettre fin au contrat, n’engagent pas sa responsabilité quelque soit la durée de la suspension de ces obligations. Il en est de même en cas de maladie ou d’hospitalisation de la photographe qui l’empêcherait de faire son travail.
Mélanie Bultez n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir.
Si la prestation dépend de la météo et doit être reportée une ou plusieurs fois en raison d’une météo non satisfaisante, Mélanie Bultez ne pourra être tenue pour responsable de la décision de reporter la prestation, ni de la qualité des photos en cas de maintien malgré ses conseils. D’autre part, tout frais engagés devront être réglés même en cas d’annulation pour cause de mauvaise météo ou d’absence de la personne responsable de la mission au sein de l’entreprise.
Si la photographe est immobilisée sur le lieu de la prestation pour plusieurs jours tant que la météo ne le permet pas, l’entreprise est facturée 50% du tarif journalier auxquels s’additionnent les frais d’hébergement et de restauration.
CONFIDENTIALITÉ
Toute étude, devis, cahier des charges, effectués par Mélanie Bultez dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de Mélanie Bultez. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit. Mélanie Bultez s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client.
ETHIQUE
Mélanie Bultez se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET DE Mélanie Bultez
Mélanie Bultez se réserve le droit de modifier le contenu de son site Internet http://www.lesptitsoignons.com et de supprimer ou d’ajouter des services.
La responsabilité de Mélanie Bultez ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Mélanie Bultez et ses fournisseurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mélanie Bultez peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Droit applicable est le Droit français.
Les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige.